Recours et contentieux RSA

Recours et contentieux RSA

Je souhaite contester une décision relative au RSA

Toute décision prise par l'administration peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision. Pour contester, il faut adresser un courrier expliquant les motifs de la contestation. Ce courrier doit être adressé à la Présidente du Conseil Départemental, Direction de l'Accompagnement Social et de l'Accès aux Droits, 25 rue petite la monnaie, 66000 PERPIGNAN.

Je souhaite demander une remise de ma dette RSA

Une demande de remise de dette doit être adressée à la Présidente du Conseil Départemental, Direction de l'Accompagnement Social et de l'Accès aux Droits, 25 rue petite la monnaie, 66000 PERPIGNAN. Cette demande doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'indu.

Je souhaite contester le rejet de mon recours ou de ma demande de remise de dette RSA

Il est possible de contester le rejet d'un recours ou d'une demande de remise de dette en saisissant, dans un délai de deux mois après notification de la décision contestée, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 Rue Pitot, CS 99002, 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)

Quels sont les risques en cas de fraude ou fausse déclaration ?

En cas de fraude ou fausse déclaration, des sanctions administratives et pénales sont encourues.
Les sanctions administratives peuvent être : la récupération du trop perçu, la suspension des droits ou encore l'amende administrative.
Les sanctions pénales encourues en cas de dépôt de plainte de l'administration sont la peine d'emprisonnement, l'amende pénale et l'inscription au casier judiciaire.