Obligations administratives liées au droit RSA

Obligations administratives liées au droit RSA

Est-ce que j’ai des obligations administratives liées à la perception du RSA ?

OUI, pour permettre le versement de l’allocation, vous devez :

  • faire valoir tous vos droits (pension alimentaire,allocation Pôle emploi,Allocation de Soutien Familial "ASF",retraite...) avant de solliciter le RSA
  • effectuer la déclaration trimestrielle de ressources auprès de la CAF ou de la MSA, (par internet ou courrier)
  • signaler tout changement de situation à la CAF ou à la MSA dès qu’il intervient (changement d’adresse, de situation familiale, début ou fin d’activité professionnelle, changement de revenus, hospitalisation, incarcération…)
  • répondre à toute demande de pièces de la part de la CAF, la MSA ou du Département

Il convient donc de bien veiller à respecter ces obligations pour maintenir votre accès à l’allocation RSA .

L'ensemble de ces déclarations peut être effectué sur le site www.caf.fr en vous rendant à la rubrique "mon compte" ou sur l'appli mobile.