Les informations utiles sur Mes droits et devoirs RSA

Éligibilité au RSA

Qu’est-ce que le RSA ?

Le RSA est une allocation attribuée par le Conseil Départemental aux foyers sans revenus ou disposant de revenus très faibles .
L’éligibilité au RSA repose sur certaines conditions :

  • Condition de ressources
  • Condition d’âge (25 ans)
  • Condition de nationalité et de séjour
  • Condition de résidence en France

J’ai moins de 25 ans, est-ce que je peux bénéficier du RSA?

Oui, à condition :

  • d’avoir un enfant né ou à naître (RSA majoré),
  • ou d'avoir travaillé pendant au moins deux ans à temps plein (soit l’équivalent de 3.214 heures) au cours des 3 années précédant la date de la demande (RSA jeune).

Je viens de me séparer, j’ai deux enfants à charge, je suis sans revenus, est-ce que je peux bénéficier du RSA ?

Oui, sous certaines conditions

Je suis travailleur non salarié est-ce que je peux bénéficier du RSA ?

Oui, sous certaines conditions (ressources et composition familiale)

Je suis travailleur saisonnier, est-ce que je peux bénéficier du RSA ?

Oui, sous certaines conditions (ressources et composition familiale)

Je ne suis pas de nationalité française, est-ce que je peux bénéficier du RSA ?

Oui :

  • Pour les ressortissants étrangers (hors Espace Économique Européen "EEE") :
    - condition de résidence stable et effective en France
    - condition d'être titulaire de titres de séjour ininterrompus autorisant à travailler
    Des exceptions à la règle existent, pour plus d'information se rapprocher d'un des lieux d'instruction, cité dans la question "comment et où faire ma demande"
  • Pour les ressortissants communautaires de l'EEE :
    - condition de résidence en France depuis plus de trois mois,
    - condition de bénéficier d’un droit au séjour.

Je suis sans domicile fixe et sans revenus, est-ce que je peux bénéficier du RSA ?

Oui, sous condition de domiciliation auprès d’un organisme agréé (Centre Communal d'Action Sociales "CCAS", Association).

Je suis étudiant(e), est-ce que je peux bénéficier du RSA?

Non, sauf à titre dérogatoire car le RSA n’a pas vocation à financer les études ou à se substituer aux bourses scolaires.

Barème-Calcul-Simulation du RSA

Je ne comprends pas comment est calculé mon RSA

Le RSA est une allocation qui varie en fonction des ressources du foyer.
Le montant est calculé en tenant compte :
– de la situation familiale
– des enfants ou autres personnes à charge
– de la moyenne des ressources trimestrielles perçues par les membres du foyer
– des prestations familiales, et autres prestations

Le montant du RSA est régulièrement revalorisé. Afin de consulter et télécharger le BARÈME RSA, veuillez cliquer sur le lien suivant :

Comment faire une simulation de droit au RSA ?

- Avec un simulateur en ligne

  • mes-aides.gouv.fr Actuellement, 15 aides nationales peuvent être estimées (Allocations familiales-Complément familial-Allocation de soutien familial-Prestation d’accueil du jeune enfant – Allocation de base -Revenu de solidarité active-Aides au logement-Prime d’activité-Allocation aux adultes handicapés -Allocation de solidarité spécifique de Pôle emploi-Allocation de solidarité aux personnes âgées...).
  • sites internets de la CAF et de la MSA  www.caf.fr/simulateurs       www.msagrandsud.fr/simulateurs
    Retrouvez toute l'information destinée aux partenaires de la Caf des Pyrénées-Orientales sur le site www.partenaires-caf66.fr

- Auprès d’un organisme habilité (liste à retrouver dans la question comment et où faire ma demande de RSA)

Attention les montants calculés par le test ont une valeur indicative, le montant exact vous sera précisé après l’examen complet de votre dossier

Demande de RSA

Comment et où faire ma demande de RSA ?

-Soit : après avoir effectué le test RSA, vous pouvez compléter et éditer la demande en ligne, puis l’adresser à la CAF ou à la MSA, si vous êtes salarié agricole ou exploitant agricole.

-Soit vous rendre dans les lieux d'instructions suivants, en fonction de votre situation :

  • Maisons Sociales de Proximité"MSP " www.ledepartement66msp.fr
  • CAF "Caisse d’Allocations Familiales" www.caf.fr/points-d-accueil
  • Auprès du CCAS "Centre communal d’action sociale" de votre commune, si celle-ci a fait le choix de participer à cette instruction. Voici la liste des communes participant à l'instruction : Amélie-les Bains, Arles-sur Tech, Baho, Banyuls sur Mer, Canet en Roussillon, Céret, Corneilla-del-Vercol, Corsavy, Le Soler, Ortaffa, Pollestres, Saint Cyprien, Saint Estève, Saint laurent de la Salanque, Saint Laurent de Cerdans, Thuir, Toulouges, Tresserre

Lieux d'instructions spécifiques en fonction de la situation

  • MSA"Mutualité Sociale Agricole", pour les exploitants ou salariés agricoles www.msagrandsud.fr/lfr/contact-particulier
  • CIS "Cellule d’Instruction Spécifique" du Département, pour les personnes exerçants une activité non salariée non agricole ou les étudiants.
    Prendre rendez-vous au 04.68.85.48.54 du mardi au vendredi de 13h30 à 16h30. Adresse : 25 rue petite la Monnaie Perpignan
  • Organismes agréés par le Département, pour les personnes hébergées et accompagnées par un des organismes suivants :
    ►Solidarité Pyrénées, Boutique solidarité – 111 avenue Joffre Perpignan
    Solidarité Pyrénées Saint joseph – 12 rue Saint jean Baptiste 66650 Banyuls sur mer
    ►Acal – 8 rue J.F Marmontel résidence des Rois d’Aragon 66000 Perpignan
    Acal -Sésame Prades – 208, avenue général de Gaulle 66 500 Prades
    ►Carud- Ascode – 23 rue François Broussais 66 000 Perpignan
    ►Croix rouge Française – 24 Place des Orfèvres 66 000 Perpignan

Pour toutes questions se rapprocher de sa Maison Sociale de Proximité MSP www.ledepartement66msp.fr

Liens utiles :
Maison de Services au public (M.S.A.P)  www.maisondeservicesaupublic.fr ou sur le site du département www.ledepartement66maisons-des-services-au-public.fr

Prestations complémentaires liées au RSA

Existe-t-il des prestations complémentaires liées au RSA ?

Oui, si vous êtes au RSA vous pouvez bénéficier :

  • de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, pour plus d'information vous pouvez consulter la rubrique "Ma santé"ou cliquer sur le lien suivant www.cmu.fr/les_droits_a_la_couverture_maladie.php.
  • d’aide au logement, pour plus d'information, consultez la rubrique "Me loger",
  • d’un bail de location avec un préavis d'1 mois,
  • d'un Tarif Social de Solidarité (TSS) pour réduire le montant de vos factures de gaz (N° vert 0 800 333 123) www.service-publicTSS.fr  et d'un Tarif de Première Nécessité (TPN) pour alléger le montant de vos factures d'électricité (N° vert 0 800 333 124)  www.service-publicTPN.fr   www.cmu.fr/aides-sociales.php
  • d’une réduction sociale téléphonique sur ma ligne fixe www.service-publicTéléphone.fr
  • d'une exonération de la taxe d'habitation. Si vous êtes au RSA, l'exonération n'est pas automatique. Cette demande doit être adressée au centre des impôts.
  • d'une exonération de la contribution à l'audiovisuel public. Les personnes exonérées totalement de la taxe d'habitation sont exonérées de cette contribution.
  • de l’aide juridictionnelle pour payer des frais de procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Pour des conseils et des informations pratiques sur l'aide juridictionnelle Maison d'Accès au Droit "MAD"du département www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr

Obligations administratives liées au droit RSA

Est-ce que j’ai des obligations administratives liées à la perception du RSA ?

OUI, pour permettre le versement de l’allocation, vous devez :

  • faire valoir tous vos droits (pension alimentaire,allocation Pôle emploi,Allocation de Soutien Familial "ASF",retraite...) avant de solliciter le RSA
  • effectuer la déclaration trimestrielle de ressources auprès de la CAF ou de la MSA, (par internet ou courrier)
  • signaler tout changement de situation à la CAF ou à la MSA dès qu’il intervient (changement d’adresse, de situation familiale, début ou fin d’activité professionnelle, changement de revenus, hospitalisation, incarcération…)
  • répondre à toute demande de pièces de la part de la CAF, la MSA ou du Département

Il convient donc de bien veiller à respecter ces obligations pour maintenir votre accès à l’allocation RSA .

Droits et devoirs en matière d'insertion

Je suis au RSA, quels sont mes droits et devoirs en matière d’insertion ?

Les droits et devoirs en matière d'insertion s’appliquent à vous et votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé :

  • Droits : bénéficier d'une orientation sociale ou pré-professionnelle ou professionnelle pour un accompagnement personnalisé par un référent. En fonction de votre situation le référent élabore avec vous un projet d'insertion : signature d'un contrat d’engagements réciproques (CER) avec le Département ou avec un organisme agréé (MLJ, ADRH Prestation), ou signature d'un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec Pôle emploi.
  • Devoirs : respecter certaines obligations d’insertion, dès lors que vous êtes sans emploi ou lorsqu’en moyenne, vos revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 500 euros par mois
    - respect des engagements pris avec votre référent dans le cadre du CER et PPAE,
    - répondre aux convocations et aux rendez-vous fixés par le référent,
    - en cas d'impossibilité, vous devez fournir un justificatif précisant la raison de votre absence.

je suis allocataire du RSA et je n'ai pas de référent ?

Si vous n'avez pas de référent contactez votre Maison Sociale de Proximité www.ledepartement66msp.fr

En quoi consiste l'accompagnement ?

Votre référent vous aide à construire un projet et vous accompagne dans votre parcours vers l'emploi.

Vous pouvez prendre connaissance des actions qui pourront vous être proposées en vous rendant à la rubrique "Nos actions d'insertion".

L'accompagnement est un droit qui induit aussi des obligations de votre part :

  • respect des engagements pris avec votre référent dans le cadre du Contrat d'Engagement Réciproque "CER" ou du  Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi "PPAE",
  • répondre aux convocations et aux rendez-vous fixés par le référent,
  • en cas d'impossibilité, vous devez fournir un justificatif précisant la raison de votre absence.

Non respect des devoirs d'insertion

Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes devoirs en matière d'insertion ?

Risque de sanction sur l'allocation : réduction ou suspension du versement de votre allocation RSA ou radiation du dispositif RSA.
Exemples de situation pouvant entraîner une sanction :

  • être absent(e) aux rendez-vous fixés par votre référent, sans excuse justifiée ou valable,
  • refuser de signer, renouveler ou de ne pas respecter les engagements du Contrat d’Engagement Réciproque (CER) ou du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE),
  • être radié(e) des listes des demandeurs d’emploi quand vous êtes orienté(e) vers Pôle emploi.

Recours et contentieux RSA

Je souhaite contester une décision de la CAF ou la MSA relative au RSA

Toute décision prise par l'administration peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision. Pour contester, il faut adresser un courrier expliquant les motifs de la contestation. Ce courrier doit être adressé à la Présidente du Conseil Départemental, Direction de l'Accompagnement Social et de l'Accès aux Droits, 25 rue petite la monnaie, 66000 PERPIGNAN.

Je souhaite demander une remise de ma dette RSA

Une demande de remise de dette doit être adressée à la Présidente du Conseil Départemental, Direction de l'Accompagnement Social et de l'Accès aux Droits, 25 rue petite la monnaie, 66000 PERPIGNAN. Cette demande doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'indu.

Je souhaite contester le rejet de mon recours ou de ma demande de remise de dette RSA

Il est possible de contester le rejet d'un recours ou d'une demande de remise de dette en saisissant, dans un délai de deux mois après notification de la décision contestée, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 Rue Pitot, CS 99002, 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)

Quels sont les risques en cas de fraude ou fausse déclaration ?

En cas de fraude ou fausse déclaration, des sanctions administratives et pénales sont encourues.
Les sanctions administratives peuvent être la répétition de l'indu, la suspension des droits ou encore l'amende administrative.
Les sanctions pénales encourues en cas de dépôt de plainte de l'administration sont la peine d'emprisonnement, l'amende pénale et l'inscription au casier judiciaire.